Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS – FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de marchandises ou de services passées à ABVEX (marque de la société LANCO SAS, ci-après désignée ABVEX), par tous moyens, ainsi qu’à toutes les livraisons effectuées par ABVEX sauf convention contraire expresse ; les conditions générales du Client étant expressément exclues, celui-ci renonçant définitivement à s’en prévaloir. ABVEX n’est engagée envers le Client qu’après acceptation expresse de la commande par une personne habilitée à engager ABVEX. ABVEX se réserve, par ailleurs, le droit de refuser toute commande pour des raisons qui lui sont propres. Une fois que ABVEX a accepté expressément la commande, celle-ci est ferme et définitive. Aussi, en cas d’annulation de la commande après l’acceptation d’ABVEX , ABVEX aura le droit de réclamer l’intégralité du prix total de la commande annulée. 

2. PRIX / TAXES / CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de ABVEX s’entendent en euros hors TVA et hors toutes autres taxes qui sont supportées en sus par le Client selon le taux applicable. Le risque de change et le différentiel de taxes, lorsqu’ils existent, demeurent également à la charge et aux risques du Client. Pour les marchandises indexées sur une devise, toute variation de plus ou moins 2% du cours de la devise par rapport à l’Euro, définie le jour de la commande, sera répercutée au Client lors de la facturation. Les prix d’ABVEX sont les prix de départ usine, emballage non compris, sauf stipulations contraires écrites et sont fondés sur les facteurs de coût (prix de la marchandise et des matières premières, main-d’œuvre, coût de fabrication et transport) et les quantités indiquées lors de l’acceptation de la commande par ABVEX. Sauf stipulation contraire, les factures de ABVEX doivent être réglées dès réception et les marchandises seront mises à disposition du Client et les services réalisés qu’après leur paiement intégral et effectif. Dans le cas où le Client ne récupère pas les marchandises, ABVEX  conservera le prix déjà payé par le Client. En cas de non-paiement de tout ou partie d’une commande, les sommes dues en raison de cette commande ou d’une autre livrée ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après l’envoi d’une mise en demeure, laquelle fera courir les intérêts moratoires correspondant à 3,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. ABVEX se réserve le droit, même en cours d’exécution d’une commande, d’exiger la production, aux frais du Client, d’une garantie de paiement afin de s’assurer de la bonne exécution de ses engagements financiers. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts de retard et les créances les moins anciennes. En cas de retard de paiement excédant 30 jours, ABVEX pourra suspendre toute commande ou prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues sans que cela ne puisse être considéré comme un manquement ou un refus d’exécution ou une résiliation de la commande concernée de la part d’ABVEX. Une telle suspension ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnité. 

3. MISE A DISPOSITION – RECEPTION

Les délais de mise à disposition sont donnés à titre purement indicatif et seront maintenus dans la limite du possible, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le Client. Ces délais seront notamment prolongés ou la date de livraison différée de la durée de l’empêchement s’il se produit chez ABVEX ou chez ses sous- traitants, après acceptation de la commande, un événement que ABVEX ne peut influencer (pénurie de matières premières et d’énergie, conflits sociaux, mouvements de grèves, guerres, insurrections, situation politique, économique ou sécuritaire exceptionnelle, cas de force majeure) ou qui ne lui est pas imputable mais qui complique la livraison ou la rend impossible. ABVEX se réserve le droit de différer ses obligations de livraison et/ou de ne pas livrer si ses fournisseurs ne le livrent pas correctement ou à temps sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La réception a lieu lors de la mise à disposition de la marchandise au Client ou à son prestataire transporteur en charge de livrer les marchandises. Si une date ou un délai a été fixé pour la réception et si le Client n’y assiste pas, la réception est considérée comme ayant été régulièrement effectuée sans réclamation. Le Client examinera la marchandise immédiatement et, en cas de défaut, en avertira ABVEX par écrit dans le délai maximal de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Si le Client n’émet aucune contestation dans ce délai, la réception est automatiquement réputée conforme et le Client ne pourra plus se prévaloir d’une quelconque critique ou réclamation à ce titre. 

4. EXPÉDITION – TRANSFERT DES RISQUES – ÉMBALLAGE

Les livraisons de ABVEX s’entendent départ usine avec mise à disposition de la marchandise conformément à l’INCOTERMS EXW – ExWorks, le transfert des risques au Client s’effectuant à la date de mise à disposition des marchandises. La Livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte l’usine ou est remise à la personne chargée du transport même si le transport est effectué par les soins d’ABVEX étant précisé qu’ABVEX assure le transport qu’après confirmation écrite et préalable de sa part. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client qui doit s’assurer du bon état des marchandises au moment de la livraison. ABVEX se réserve le droit, mais non l’obligation, d’assurer la marchandise pour le compte du Client et de lui facturer en sus les frais qui en découlent. Les emballages sont toujours dus en sus par le Client et ne sont pas repris, sauf stipulation contraire acceptée par ABVEX. 

5. GARANTIE CONTRACTUELLE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Tout vice qui n’aura pas été décelé pendant le délai de 8 jours imparti au Client pour déclarer la commande conforme ou non conforme, malgré l’examen consciencieux de la marchandise et/ou des services et de leurs résultats par le Client lors de la réception, doit être signalé à ABVEX par écrit dès sa constatation. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Il en va de même si la livraison a porté sur une marchandise, des services ou une quantité autre que celle(s)/ceux vendu(e)s. La marchandise défectueuse ne doit pas être transformée tant que la réclamation n’a pas été vérifiée et confirmée par les soins d’ABVEX, le Client devant fournir à ABVEX l’occasion de vérifier sur place les vices incriminés. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit en outre être renvoyée à ABVEX si elle le demande. En cas de vice avéré, ABVEX remplace purement et simplement la marchandise dans ses usines pendant un délai maximum de un (1) an à compter de la date de réception de la commande concernée et ABVEX ne sera tenu d’effectuer aucune autre indemnisation au titre des marchandises concernées étant précisé que cette garantie ne concerne que l’élimination des vices qui existaient déjà lors du transfert des risques de sorte qu’elle n’inclut pas, notamment, l’usure ordinaire des marchandises dont le Client supporte tous les risques et conséquences. La présente garantie est la seule applicable et ABVEX exclut toute garantie légale y compris celle des vices cachés, ce que le Client accepte expressément. Sauf cas de dommages corporels, la responsabilité totale d’ABVEX au titre des marchandises et services objets des présentes est expressément limitée à 25 % du prix des marchandises et services concernés par ledit dommage et, dans tous les cas, ABVEX ne sera en aucun cas responsables de la perte de revenus, réelle ou potentielle, de la perte de chiffre d’affaires, perte de marge, dommages et intérêts, directs ou indirects, du Client du fait des marchandises et services objets des présentes. En tout état de cause, ABVEX ne peut être, en aucun cas, responsable des dommages indirects dont, notamment, les dommages causés à des matériels, objets, véhicules, etc. non fournis par ABVEX du fait des marchandises objet des présentes CGV fournies par ABVEX. 

6. ECO-PARTICIPATION

Les prix affichés sur ce site incluent l’éco-participation EcoMaison. 

7. GARANTIE

Vous bénéficiez d’une garantie sur les produits ABVEX: 
→ 2 ans : tentes HALO, GRANDE et SIGNA, planchers autoportants, tapis de sol, tables pique-nique et ensembles de brasserie. 
→ 1 an : chaises pliantes, bancs pliants, tables pliantes, tables rondes et mange-debout. 

8. COMMENT PAYER

Par virement bancaire 
ABVEX SAS 
TVA intracommunautaire : FR77918950700 
IBAN: FR76 3008 7330 8500 0202 4630 188  
BIC: CMCIFRPP  
Domiciliation: CIC ENTREPRISE EUROPE 

9. CLAUSE PENALE

Tout manquement du Client au titre des présentes, notamment du fait d’un défaut de paiement, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la Directive 2011/7/EU de l’Union Européenne, le paiement d’une somme correspondant à 2,5% du montant dû par le Client au titre des marchandises et services commandés à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible et ce, sans préjudice de l’application des intérêts de retard ainsi que des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. L’exigibilité de l’indemnité précitée à titre de clause pénale pourra entraîner, à la discrétion d’ABVEX, automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et, le cas échéant, libérera ABVEX de tous ses engagements. 

10. RESILIATION

Après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le Client de remplir, dans un délai de cinq (5) jours, l’une quelconque de ses obligations contractuelles et en l’absence d’exécution, ABVEX pourra lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation des CGV à ses torts exclusifs. Le Client devra alors régler à ABVEX toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande et des CGV, y compris celles correspondant à des marchandises et/ou des services non encore livrés ou réalisés à la date de résiliation des CGV. Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation des CGV avec effet rétroactif est strictement prohibée. 

11. CAS DE FORCE MAJEURE

ABVEX ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les commandes passées seront suspendues jusqu’à sa disparition, extinction ou cessation. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat sous 30 jours, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification de la commande concernée. En cas d’échec de la discussion, la commande sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par LRAR, fax ou courriel avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où la commande serait résiliée par le Client, celui-ci réglera le prix de toutes les prestations et marchandises impayés et effectués ou livrés à la date de la résiliation. 

12. RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée restera la propriété d’ABVEX jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que ABVEX détient sur le client, pour quelque raison que ce soit. Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, les marchandises en stock étant présumées être celle impayées. En aucun cas le client ne pourra revendre la marchandise avant paiement intégral du prix, sauf autorisation préalable et écrite d’ABVEX. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, ABVEX peut exiger à tout moment la restitution des marchandises livrées, aux frais du client, et quel qu’en soit le possesseur. Les acomptes éventuels perçus restant acquis à titre de dommages. Le transfert de propriété visé ci-dessus est résolu de plein droit en cas de refus des marchandises concernées par le client. Dans tous les cas, toute marchandise qui serait en possession du client, mais non intégralement payée par ce dernier, fait l’objet d’une réserve de propriété au bénéfice de ABVEX, de sorte que ABVEX pourra, de plein droit, récupérer directement, ou par toute personne de son choix mandatée à cet effet, ladite marchandise et ce, aux frais du client, qui devra rembourser à ABVEX les couts et dépenses correspondants engagés par cette dernière. Il est précisé que, dans le cadre des présentes, le client autorise expressément ABVEX, ou toute personne de son choix mandatée à cet effet, à accéder à ses locaux et aux lieux où la marchandise se trouve, ou est entreposée, pour la récupérer.  

13. LANGUE

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française. En conséquence, en cas de contradiction entre une version ou traduction des CGV dans une autre langue que le français et la présente version des CGV en langue française, cette dernière prévaudra en toutes circonstances. 

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes sont régies par la loi française exclusivement, les parties excluant expressément l’application de la convention de vienne du 11 avril 1980. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de toutes contestations relatives à la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes et de leurs suites et ce, même en référé, ce que le client accepte.